Réglementation

Article 1 – État des lieux

L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont établis conjointement par les deux parties. Si la remise des clés a lieu tardivement, l’état des lieux d’entrée est reporté au lendemain.

Article 2 – Obligations du propriétaire

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement propre, en bon état général et conforme à son descriptif, et respecter les obligations prévues au contrat de location.

Article 3 – Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

• ne pas dépasser le nombre d’occupants prévu au contrat sans l’accord préalable du propriétaire ;
• ne pas introduire d’animal dans les lieux sans l’accord du propriétaire ;
• régler le loyer, les charges et le dépôt de garantie aux dates convenues ;
• user paisiblement du logement, en bon père de famille, et conformément à sa destination ;
• laisser exécuter les réparations urgentes nécessaires au maintien en état du logement ;
• entretenir le logement et le restituer en bon état ;
• occuper le logement personnellement, sans le sous-louer ni céder le contrat.

Article 4 – Annulation du contrat

Article 5 – Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie couvre les dégradations éventuelles du logement et de son contenu. Il est restitué au locataire le jour de l’état des lieux de sortie.

En cas de dégradations constatées, le propriétaire peut en conserver tout ou partie. Le solde éventuel, déduction faite des réparations locatives, est restitué dans un délai de deux mois, justificatifs à l’appui. Si le dépôt ne suffit pas à couvrir les dommages, le locataire fait intervenir son assurance.

Article 6 – Assurance

Le locataire est responsable du logement et des dommages survenus pendant la location. Il doit être couvert par une assurance villégiature ou une assurance habitation incluant la responsabilité civile.

Le propriétaire doit également être assuré pour les risques locatifs.