Réglementation

Condition de Vente Site Web :

Conditions de vente :

Le vacancier recevra un contrat de location qu’il devra signer contenant les conditions générales suivantes:

Article 1 – Etat des lieux

Un état des lieux d’entrée et de sortie seront établis contradictoirement entre les parties. Si l’heure de prise de possession des lieux est tardive, l’état des lieux d’entrée sera effectué le lendemain.

Article 2 – Obligations du propriétaire

Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement, et à respecter les obligations résultant du contrat de location.

Article 3 – Obligations du locataire

Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le contrat de location, sauf accord préalable du propriétaire.

Le locataire ne devra pas introduire d’animal familier dans les lieux sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est tenu de payer le loyer, les charges et le dépôt de garantie, à la date convenue dans le contrat de location.

Le locataire est tenu d’user du logement en bon père de famille et d’user paisiblement des lieux, sans créer de troubles au voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à la destination qui est prévue dans le contrat de location. 

Le locataire devra laisser effectuer dans les lieux, toute réparation urgente nécessaire au maintien du bien loué.

Le locataire est tenu d’entretenir le logement et de le rendre, lors de son départ, en bon état. 

Le locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou céder le contrat de location. 

Article 4 – Annulation du contrat

Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’arrhes, le propriétaire et le locataire ont la possibilité de se dédire. Si le locataire se dédit, il perd les arrhes versées. Si le propriétaire se dédit, il doit rembourser au locataire le double des arrhes. (Article 1590 du Code civil).

Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement est considéré comme définitif. Si le locataire annule la location, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire tout ou une partie du loyer, au cas où il n’arrive pas à trouver un nouveau locataire pour la période considérée. En cas d’annulation du contrat de location par le propriétaire, le locataire peut réclamer une indemnisation au propriétaire pour le préjudice subi.

Article 5 – Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au bien loué, ou aux objets mobiliers ou autres contenus dans les lieux. Le dépôt de garantie est rendu au locataire le jour de l’état des lieux de sortie. 

Si des dégradations sont constatées dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire ou son représentant est en droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, doit dans ce cas être restitué au plus tard 2 mois à compter de la date de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire doit fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. 

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à faire intervenir son assurance afin de couvrir le montant des dégâts occasionnés, ou de parfaire la somme.

Article 6 – Assurance

Le locataire est responsable du logement et des dommages causés au logement pendant la durée du contrat de location. Il s’engage à s’assurer, soit par le biais d’une assurance villégiature, soit en vérifiant que son assurance habitation (par le biais de sa responsabilité civile) couvre les dégâts qu’il pourrait occasionner.

Le propriétaire est tenu lui aussi de s’assurer contre les risques locatifs.

Conditions d’annulation :
aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, à l’exception de l’annulation suite à des restrictions gouvernementales de déplacement dues à la crise sanitaire liée au coronavirus, qui empêcheraient le preneur de se rendre sur les lieux, auquel cas 100% des arrhes lui seraient remboursées.